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A quoi vous engage réellement une offre d'achat ?

A quoi vous engage réellement une offre d'achat ?
Ecrit le 25/06/2008 par : Partager sur LinkedIn Partager sur Google Partager sur Twitter Partager sur Facebook
C'est une des questions récurrentes qui nous est posée. Vous êtes acheteur(s), vous avez visité un bien qui vous plait, vous aimeriez bien faire une proposition mais vous hésitez car vous ne savez pas exactement à quoi vous engage la rédaction écrite d'une offre d'achat. Voici la réponse.

L'offre d'achat (ou "proposition d'achat") est, au sens juridique du terme, un avant-contrat. Il est unilatéral tant que vous êtes le seul à l'avoir signé, il devient synallagmatique ("bilatéral", générant des engagements réciproques) quand il est contresigné par le vendeur.

3 cas possibles :

- L'offre écrite refusée par le vendeur : vous êtes libres, lui aussi. C'est la mission de votre agent immobilier de négocier pour faire en sorte que la demande rencontre l'offre sur un prix commun accepté par les parties. L'offre est refusée, chacun reprend sa liberté. Nous vous recommandons quand même de faire apposer sur votre offre par le vendeur la mention "offre refusée pour un montant de X Euros".

- L'offre écrite non contresignée par le vendeur mais acceptée (à l'oral par exemple) : attention ! La loi (ainsi qu'une jurisprudence constante) exige que la demande et l'offre se soient rencontrées sur "un seul et même acte écrit" pour avoir valeur juridique. Exigez de votre agent immobilier que la mention "Bon pour acceptation de l'offre au prix de X Euros" soient inscrite sur le document écrit contenant votre offre. Faites dater l'offre et faites aussi dater l'acceptation de l'offre. C'est uniquement dans ce cas que vous pourrez empêcher le vendeur de vendre à quelqu'un d'autre qu'à vous, même à meilleur prix pour lui.

- L'offre écrite acceptée par le vendeur : une fois votre offre acceptée le vendeur ne peut plus se désister et refuser de vous vendre. En revanche de votre côté, vous demeurez libre de ne pas acheter. En outre, n'oubliez pas de mentionner sur votre offre les conditions éventuelles : obtention d'un crédit bancaire à hauteur de X Euros, libération des lieux par l'actuel locataire etc. Ces conditions pour être légales doivent être réalisables et ne doivent pas dépendre de votre seul fait.

En résumé, l'offre acceptée sur un seul et même document écrit vaut vente au sens du code civil car il y a "accord sur la chose et sur le prix". Cette vente demeure cependant "imparfaite" car un certain nombre de conditions doivent encore être levées : la constatation de la vente par acte authentique (notaire, obligatoire en France) ou encore l'obtention du prêt bancaire par l'acquéreur…

Chers amis acheteurs, n'ayez pas peur de faire des offres et rappelez-vous qu'en l'état actuel du marché immobilier de très bonnes affaires sont à réaliser. Alors tous à vos stylos !

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