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Le droit de préemption sur les fonds de commerces

Le droit de préemption sur les fonds de commerces
Ecrit le 30/05/2008 par : Partager sur LinkedIn Partager sur Google Partager sur Twitter Partager sur Facebook
Applicable aux fonds de commerces, aux fonds artisanaux et aux baux commerciaux.

La loi du 2 août 2005 a institué un droit de préemption au profit des communes lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Son décret d'application est paru le 26 décembre 2007.

La mise en œuvre de ce nouveau droit de préemption était soumise à la publication d'un arrêté déterminant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) relatif à ce type de bien. Cet arrêté est paru au Journal officiel du 1er avril 2008. Le formulaire de cette nouvelle DIA est disponible sur le site : http:/www.developpement-durable.gouv.fr (Formulaires-Urbanisme-Expropriation aliénations).

Le dispositif :

1. Institution du droit de préemption et délimitation du périmètre
Lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption prévu par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune (art R 214-1 c. urb).

2. Champ d'application et exercice du droit de préemption
Ce nouveau droit de préemption s'applique, aux fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux, lorsque les cessions interviennent à titre onéreux.
Il concerne les ventes amiables, les ventes par adjudication (art R 214-7 c. urb), ainsi que les cessions de gré à gré autorisées par le juge commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

A compter de la déclaration faite par le cédant à la commune par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la commune dispose d'un délai de deux mois pour notifier au propriétaire du fonds artisanal, du fonds de commerce ou du bail commercial, sa décision (art R 214-5 c. urb).

Le défaut de réponse de la commune dans ce délai vaut renonciation de sa part à l'exercice du droit de préemption.

3. Rétrocession du bien préempté
La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, procéder à la rétrocession du bien préempté (art. L 214-2 c. urb.). En cas de rétrocession d'un bail commercial, celle-ci est subordonnée à l'accord préalable du bailleur, qui dispose d'un délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte de rétrocession pour faire connaître son opposition. Passé ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté la rétrocession.

Source de cet article : S.N.P.I. – Service Juridique

Formulaire de DIA à télécharger ici > cliquez ici
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