Annonces immobilières
Accédez ici directement à notre moteur de recherche immobilier.

Indiquez vos critères de recherche et découvrez en images nos propositions de lieux.

Recherche simple et rapide ou recherche très détaillée, ici, tout est possible !

Nos annonces
Le mot du Président
Les nouveautés
Videos de visites
Le Blog d'infos
Nos partenaires
Accès membres
Accès intercabinet
Nous contacter
Mentions légales

Rappelez-moi

Besoin d'un conseil, d'une information, une question ?

Nous vous rappelons quand vous le souhaitez.
Cliquez ici

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir des informations en temps réel.

Adresse Email :



Rejoignez-nous sur :

Le droit de préemption urbain (DPU) : qu'est ce que c'est ?

Le droit de préemption urbain (DPU) : qu'est ce que c'est ?
Ecrit le 24/05/2008 par : Partager sur LinkedIn Partager sur Google Partager sur Twitter Partager sur Facebook
Très "à la mode" en ce moment, le droit de préemption urbain (D.P.U.) fait beaucoup parler de lui. Nous allons vous expliquer ici son fonctionnement.
Mais rappelons tout d'abord la différence fondamentale entre un droit de préemption et une expropriation :
- dans le cadre d'une préemption : le propriétaire du bien prend l'initiative de vendre mais le bénéficiaire du droit de préemption se substitue à l'acheteur initialement prévu.
- dans le cadre d'une expropriation : le propriétaire n'est pas vendeur et sa dépossession est effectuée d'autorité par l'expropriant.

Voyons maintenant en détail le fonctionnement du DPU.
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ne peut instaurer sur son territoire le droit de préemption urbain (DPU) que lorsque la commune est dotée d'un PLU (plan local d'urbanisme) ou d'un POS (plan d'occupation des sols).

Ce droit de préemption urbain peut être de 2 sortes : "simple" ou "renforcé" :
- Le droit de préemption simple donne la possibilité à la commune ou à son délégataire d'être prioritaire sur l'achat d'un bien mis en vente.
- Le droit de préemption renforcé permet d'étendre son application à des biens qui en étaient normalement exclus, en particulier aux ventes de lots de copropriété et aux immeubles construits il y a moins de dix ans.

Toutes les ventes de biens immobiliers se trouvant dans des zones où un DPU est instauré doivent préalablement faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette DIA obligatoire permet à la mairie d'être informée des transactions en cours sur sa zone et donc d'indiquer si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour répondre (ce qui explique, entre autre, la durée relativement longue des ventes immobilières en France).

Il faut signaler ici que ce DPU ne peut être appliqué que dans le cadre d'un véritable projet d'intérêt général : par exemple un projet de rénovation de quartiers ou de construction de logements sociaux.

Le montant de la préemption est fixé par le bénéficiaire du droit de préemption, après avis de France Domaine (service public spécialisé). Attention, contrairement à l'avis répandu la mairie n'a absolument pas l'obligation de suivre le "prix du marché".

Le vendeur peut alors, dans un délai de deux mois :
- accepter le prix proposé par la mairie
- refuser de vendre
- demander que le prix soit fixé par un tribunal (consultez alors un avocat spécialisé)

Bien entendu, une commune peut également décider d'acquérir le bien à l'amiable, sans faire usage d'un droit de préemption, en alignant son offre sur le prix demandé par le vendeur. Le prix sera alors versé au vendeur dans les 6 mois de son acceptation de vendre.

De la même manière, si la mairie souhaite exercer son droit de préemption à un prix inférieur à celui demandé par le vendeur, elle doit alors prendre l'initiative d'engager une procédure dite de "fixation du prix" auprès du tribunal de grande instance (TGI).

A noter : il existe désormais un droit de préemption sur les commerces. Nous y consacrerons prochainement un article.

Pour plus de détails sur le DPU > cliquez ici

Et aussi cet excellent site > cliquez ici
Copyright (C) 2011 - Emporio Estate Group
Site internet développé par la société CHRONOTECH
En liaison permanente avec le logiciel Packimmo.fr
Accueil Emporio Estate Group Haussmann Prestige Paris Alliance France immobilière Chamonix Mont-Blanc Prestige Vingt Paris Haussmann Prestige Vineyards Haussmann Prestige Riviera Haussmann Prestige Africa Haussmann Prestige Mauritius Estimation Gratuite Nos services Nos équipes Notre barème d’honoraires Le mot du Président Les nouveautés Videos de visites Le Blog d'infos Nos partenaires Accès membres Accès intercabinet Nous contacter Mentions légales Plan du site