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Règlementation immobilière : les cartes professionnelles obligatoires

Règlementation immobilière : les cartes professionnelles obligatoires
Ecrit le 16/05/2008 par : Partager sur LinkedIn Partager sur Google Partager sur Twitter Partager sur Facebook
La profession d'agent immobilier est strictement règlementée en France. Les textes de référence sont les suivants :
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
- Décret n° 2005-1315 du 21 Octobre 2005

Toute personne intervenant en tant qu'intermédiaire dans une transaction immobilière entre un vendeur et un acheteur doit obligatoirement être titulaire d'une carte professionnelle ainsi que des assurances professionnelles idoines (garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle).

En matière de transaction immobilière, les 3 principales cartes sont les suivantes :

1. Carte d'agent immobilier : carte "Transaction sur immeubles et fonds de commerces" (communément appelée "carte T" et anciennement appelée "carte verte"). Elle est délivrée par le préfecture de police du lieu de l'établissement de l'agence, sous condition de diplôme et/ou d'expérience professionnelle.

2. Carte de directeur d'agence immobilière : dite "carte rose / mauve". Elle est délivrée au directeur de l'agence (établissement secondaire) par la préfecture de police sur dépôt d'un dossier de déclaration préalable d'ouverture de succursale, sous condition là aussi de diplôme et/ou d'expérience professionnelle (conditions inférieures de moitié à celles de la "carte T").

3. Carte de négociateur en immobilier : attestation préfectorale (article 9 du décret de 72), anciennement appelée "carte grise" (elle est aujourd'hui blanche). Elle doit être obligatoirement demandée par le titulaire de la "carte T" (l'agent immobilier) pour chacun de ses collaborateurs négociateurs.

N'hésitez pas, lorsque vous désirez confier un mandat de vente à un agent immobilier, à lui demander préalablement de vous présenter sa carte professionnelle. Il doit obligatoirement l'avoir sur lui : c'est un gage de sérieux et une importante garantie pour vous.

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