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Le régime des plus-values immobilières. Quelles exonérations ?...

Le régime des plus-values immobilières. Quelles exonérations ?...
Ecrit le 14/05/2008 par : Partager sur LinkedIn Partager sur Google Partager sur Twitter Partager sur Facebook
Depuis le 1er janvier 2004, le régime des plus-values immobilières des particuliers a été simplifié par la loi de finances de la même année. Auparavant, les modalités de détermination des plus-values étaient complexes et aboutissaient très souvent à une absence de taxation. Les plus-values immobilières étaient déterminées par le vendeur lui-même sur un imprimé spécifique joint à la déclaration annuelle des revenus. Depuis cette date, les plus-values immobilières ne sont plus intégrées au revenu imposable, mais perçues par le notaire lors de l'enregistrement de l'acte.

On détermine d’abord la plus-value brute, qui est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, tels qu’ils ont été stipulés dans l’acte. Sachez que le prix de cession peut être majoré de certaines charges et indemnités (frais de mainlevée, commission à un intermédiaire…). Il en est de même pour le prix d’acquisition concernant les frais et dépenses liés à l’acquisition et aux travaux (construction, rénovation, réseaux et voirie imposés par la collectivité.
Deux abattements sont ensuite à prendre en compte : un abattement fixe de 1000 € et un abattement de 10 % par an au-delà de la cinquième année de détention. La nouvelle somme obtenue est alors taxée au taux proportionnel de 16 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux additionnels fixés à 11% depuis janvier 2005.

Les plus-values sont exonérées dans les 5 cas suivants :
1. lors de la cession d'un bien détenu depuis plus de 15 ans (22 ans avant 2004). Étant donné qu'un abattement de 10% par an au delà de la cinquième année de détention est appliqué, cela génère une exonération totale au terme de la quinzième année.
2. lors de la cession d’un bien dont le montant n'excède pas 15 000 €.
3. lors de la cession de la résidence principale à condition que l'immeuble vendu soit la résidence principale au jour de la vente et qu’il ait été occupé depuis le jour de son acquisition ou de son achèvement par le vendeur en tant que résidence principale. Si ce n’est pas le cas, il doit avoir été occupé au moins cinq ans en qualité de résidence principale. Si ces conditions ne sont pas respectées, la vente est soumise au régime général des plus-values immobilières.
4. lors d’une expropriation demandée par déclaration d’utilité publique, sous condition de remploi dans les six mois de l'indemnité d'expropriation.
5. lors d’opérations de démembrement ou assimilées.

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